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Décret n°2005-728 du 30 juin 2005

Article 2

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 juillet 2005

Le ministre délégué aux collectivités territoriales dispose pour l'exercice de ses attributions de la direction générale des collectivités locales.
Il dispose, en outre, en tant que de besoin, des autres services du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au vendredi 31 août 2007