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Décret n°2005-728 du 30 juin 2005

Article 1

Périmé1 septembre 2007

Créé le 1 juillet 2005

M. Brice Hortefeux, ministre délégué aux collectivités territoriales, exerce, par délégation du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, les attributions de celui-ci en matière de collectivités territoriales.
A ce titre, il propose et exécute les mesures nécessaires à la réalisation de la politique de décentralisation du Gouvernement concernant les collectivités territoriales.
Il connaît, en outre, de toutes les affaires que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, lui confie.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au vendredi 31 août 2007