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Décret n°2005-724 du 29 juin 2005

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JORF n°151 du 30 juin 2005

Article 13

Article 13

I. - Les articles R. 821-10, R. 821-11, R. 821-13 à R. 821-15 sont abrogés.
II. - L'article R. 821-12 devient l'article R. 821-10

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Version 1

I. - Les articles R. 821-10, R. 821-11, R. 821-13 à R. 821-15 sont abrogés.

II. - L'article R. 821-12 devient l'article R. 821-10