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Chapitre IV

Dispositions diverses et transitoires

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JORF n°147 du 25 juin 2005

Article 29

Article 29

Les biens culturels et les collections mentionnés aux articles 2 et 4 font partie du domaine public de l'Etat.

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Les biens culturels et les collections mentionnés aux articles 2 et 4 font partie du domaine public de l'Etat.