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Chapitre Ier : Modifications du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés

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Décret n°2005-700 du 24 juin 2005

Article 6

Créé le 1 septembre 2005

L'article 8-4 est abrogé.

Effets de cet article

cite

Décret 60-389 1960-04-22 Décret 2005-700 2005-06-24 art. 8-4

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En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2005

L'article 8-4 est abrogé.