JORF n°26 du 1 février 2005

Article 5

Article 5

Après les deux premières phrases de l'article R. 331-69, il est inséré la phrase suivante :
« Les normes minimales de surface et d'habitabilité sont celles mentionnées à l'article R. 318-3. »


Historique des versions

Version 1

Après les deux premières phrases de l'article R. 331-69, il est inséré la phrase suivante :

« Les normes minimales de surface et d'habitabilité sont celles mentionnées à l'article R. 318-3. »