JORF n°26 du 1 février 2005

Article 3


Historique des versions

Version 1

Le 1 de l'article R. 331-72 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par :

« 1. L'avance aidée par l'Etat mentionnée aux articles R. 317-1 et R. 318-1. »