Article 3
Le 1 de l'article R. 331-72 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par :
« 1. L'avance aidée par l'Etat mentionnée aux articles R. 317-1 et R. 318-1. »
1 version
Le 1 de l'article R. 331-72 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par :
« 1. L'avance aidée par l'Etat mentionnée aux articles R. 317-1 et R. 318-1. »
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Le 1 de l'article R. 331-72 du code de la construction et de l'habitation est remplacé par :
« 1. L'avance aidée par l'Etat mentionnée aux articles R. 317-1 et R. 318-1. »