Décret n°2005-686 du 21 juin 2005

Article 4

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Article 4

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 juin 2005

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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