Périmé1 septembre 2007
Créé le 17 juin 2005 · En vigueur du 28 février 2007 au 31 août 2007
I. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorité sur :
- le service à compétence nationale " systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ",
ainsi que les autres services relevant de ses attributions.
II. - Il a autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection conjointement avec les ministres chargés de l'environnement et de la santé.
III. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de réforme de l'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dispose de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation, au Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics et au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
IV. - Il dispose, en tant que de besoin, de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
V. - Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.
- le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
- l'inspection générale des finances ;
- le Conseil général des mines ;
- le Conseil général des technologies de l'information ;
- la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ;
- la direction du budget ;
- la direction générale de la modernisation de l'Etat ;
- la direction générale du Trésor et de la politique économique ;
- la direction des affaires juridiques ;
- la direction générale de la comptabilité publique ;
- la direction générale des impôts ;
- la direction générale des douanes et droits indirects ;
- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- la direction de l'établissement public La Monnaie de Paris ;
- la direction générale des entreprises ;
- la direction générale de l'énergie et des matières premières ;
- le service de la communication ;
- le service du contrôle général économique et financier ;
- le service des pensions ;
- le service à compétence nationale " systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ",
ainsi que les autres services relevant de ses attributions.
II. - Il a autorité sur la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection conjointement avec les ministres chargés de l'environnement et de la santé.
III. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de réforme de l'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dispose de la direction générale de la modernisation de l'Etat.
Il peut faire appel au Commissariat général du Plan, au Conseil national de l'évaluation, au Comité pour l'implantation territoriale des emplois publics et au Comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics.
IV. - Il dispose, en tant que de besoin, de la direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.
V. - Pour les questions liées aux mutations économiques, il peut disposer de la délégation interministérielle à l'aménagement et à la compétitivité des territoires.