Périmé1 septembre 2007
Créé le 17 juin 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie prépare et met en oeuvre la politique du Gouvernement en matière économique, financière, budgétaire, fiscale, de consommation, de répression des fraudes et de réforme de l'Etat. Il est responsable de l'équilibre de l'ensemble des comptes publics. Il prépare et met en oeuvre les politiques dans les domaines du commerce extérieur, de l'industrie, de l'énergie et des matières premières, des postes et communications électroniques. Il est associé à la définition et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités incombant aux entreprises.
Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est compétent pour :
Il prépare les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
Au titre des responsabilités définies à l'alinéa précédent, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est compétent pour :
- la compétitivité de l'économie française et l'attractivité du territoire ;
- la préparation et l'exécution du budget ;
- les financements, les participations, les affaires monétaires, économiques et financières nationales et, en concertation avec les ministres concernés dans le cadre des procédures prévues à cet effet, internationales ;
- la prévision économique et financière ;
- la comptabilité publique et les pensions ;
- la législation fiscale et les impôts ainsi que le domaine, le cadastre et la publicité foncière ;
- les douanes et droits indirects ;
- la concurrence, la consommation et la répression des fraudes ;
- la statistique et les études économiques ;
- le commerce extérieur ;
- la réglementation, l'analyse et le contrôle de la commande publique ;
- le contrôle économique et financier ;
- les orientations stratégiques industrielles et le suivi des secteurs industriels ;
- la sécurité industrielle ;
- la définition et la mise en oeuvre de la politique de l'énergie et des matières premières ;
- la politique statutaire et sociale des organismes concourant au service public du gaz et de l'électricité ;
- l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique de sûreté nucléaire, y compris le transport des matières radioactives et fissiles à usage civil, conjointement avec le ministre chargé de l'environnement ;
- la politique des postes et communications électroniques.
Il prépare les décisions relatives aux magistrats et aux personnels de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.