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Décret n°2005-667 du 13 juin 2005

Article 4

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Article 4

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des pouvoirs du ministre de la défense en matière de mutation

Résumé. Le ministre de la défense peut donner à d'autres personnes le pouvoir de décider des changements de poste pour les gendarmes non-officiers, sauf pour les majors.

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance