Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 1 janvier 2010
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Modification des règles de mutation pour les gendarmes non-officiers
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005. A la même date, le décret n° 2001-747 du 24 août 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors est abrogé.