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Décret n°2005-667 du 13 juin 2005

Article 3

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Article 3

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005. A la même date, le

décret n° 2001-747 du 24 août 2001

autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors est abrogé.

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Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Modification des règles de mutation pour les gendarmes non-officiers

Résumé. Un décret modifie les règles de mutation pour les gendarmes non-officiers, en entrant en vigueur le 1er juillet 2005 et en annulant un ancien décret.

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er juillet 2005. A la même date, le décret n° 2001-747 du 24 août 2001 autorisant le ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs en matière de mutation du personnel non officier de la gendarmerie nationale autre que les majors est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance