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Décret n°2005-667 du 13 juin 2005

Article 2

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Article 2

Les compétences ainsi déléguées sont exercées par les autorités selon des modalités fixées par arrêté, en fonction de la catégorie de la mutation, de la formation dans laquelle sert ou est appelé à servir le militaire, ainsi que de son appartenance à une branche ou spécialité au sein de laquelle l'avancement intervient de façon distincte.

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Créé le 1 juillet 2005 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences pour les mutations dans la gendarmerie

Résumé. Les autorités peuvent décider des changements de poste pour les militaires de la gendarmerie, selon des règles précises.

Les compétences ainsi déléguées sont exercées par les autorités selon des modalités fixées par arrêté, en fonction de la catégorie de la mutation, de la formation dans laquelle sert ou est appelé à servir le militaire, ainsi que de son appartenance à une branche ou spécialité au sein de laquelle l'avancement intervient de façon distincte.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juillet 2005 au jeudi 31 décembre 2009

Source : Légifrance