I. - A l'article R. 162-32-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « l'article L. 6114-3 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « l'article L. 162-22-6 » et les mots : « l'article L. 6115-2 du même code » sont remplacés par les mots : « l'article L. 6115-2 du code de la santé publique ».

II. - L'article R. 162-32-2 du code de la sécurité sociale devient l'article R. 162-32-3.