A créé les dispositions suivantes :
Code du travailart. D132-3 (V) : Procédure de validation des accords d'entrepriseCode du travailart. D132-2 (V) : Procédure de consultation des salariés sur un accordCode du travailart. D132-1 (V) : Modalités de consultation des salariés sur les accords d'entreprise
- Code du travailart. D132-3 (V)
- Code du travailart. D132-2 (V)
- Code du travailart. D132-1 (V)