Créé le 1 juin 2005
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-638 du 30 mai 2005
Article 2
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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2005
La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.