Décret n°2005-631 du 30 mai 2005

Article 35

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 31 mai 2005

S'ils n'ont pas commencé leur stage, les lauréats du concours externe sur titres organisé avant la publication du présent décret et les élèves ingénieurs admis en troisième année avant la même date sont nommés ingénieurs des travaux publics de l'Etat stagiaires. Ceux qui ont commencé leur stage à la date de publication du présent décret le poursuivent dans les conditions fixées par ce dernier.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 mai 2005