Décret n°2005-631 du 30 mai 2005

Article 33

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En vigueur depuis le 31 mai 2005

Les dispositions des articles 31 et 32 ne peuvent conduire à reclasser les intéressés à un échelon inférieur à celui dans lequel ils auraient été classés si leur promotion par changement de grade n'était intervenue qu'à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le mardi 31 mai 2005