JORF n°125 du 31 mai 2005

Article 2

Article 2

Au premier alinéa du I de l'article 3 du décret du 16 septembre 1998 susvisé, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».


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Au premier alinéa du I de l'article 3 du décret du 16 septembre 1998 susvisé, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».