JORF n°125 du 31 mai 2005

Article 3

I. - Le III de l'article D. 1424-32-10 est complété par les mots : « ou par la commune de Marseille ».
II. - Au IV du même article, après les mots : « signé par le président du conseil d'administration », sont insérés les mots : « ou par le maire de Marseille ».

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I. - Le III de l'article D. 1424-32-10 est complété par les mots : « ou par la commune de Marseille ».

II. - Au IV du même article, après les mots : « signé par le président du conseil d'administration », sont insérés les mots : « ou par le maire de Marseille ».