JORF n°125 du 31 mai 2005

Article 8

Article 8

Au deuxième alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « et les prestations familiales » sont supprimés.


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Au deuxième alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « et les prestations familiales » sont supprimés.