L'article 15 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

I. - Au premier alinéa, les mots : « de ses fonctions » sont remplacés par les mots : « de toute activité ».

II. - Le second alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

« Pendant la durée de la suspension, l'intéressé bénéficie de son salaire mensuel minimum garanti tel que défini à l'arrêté mentionné au dixième alinéa du I de l'article 22 du présent décret. »