JORF n°125 du 31 mai 2005

Article 4

Article 4

A l'article 14 du même décret, un troisième alinéa est ajouté ainsi rédigé :
« Elle peut enfin émettre un avis sur l'aptitude estimée insuffisante d'un pilote de classe A à exercer les activités de bombardement d'eau, sur rapport du chef de la base d'avions de la sécurité civile. »


Historique des versions

Version 1

A l'article 14 du même décret, un troisième alinéa est ajouté ainsi rédigé :

« Elle peut enfin émettre un avis sur l'aptitude estimée insuffisante d'un pilote de classe A à exercer les activités de bombardement d'eau, sur rapport du chef de la base d'avions de la sécurité civile. »