JORF n°125 du 31 mai 2005

Article 1

Article 1

Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 janvier 2004 susvisé est complété ainsi qu'il suit : « Celle-ci peut être prolongée pour une durée de six mois. »


Historique des versions

Version 1

Le deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 27 janvier 2004 susvisé est complété ainsi qu'il suit : « Celle-ci peut être prolongée pour une durée de six mois. »