Abrogé28 décembre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1659 du 26 décembre 2005 - art. 2 (V) JORF 28 décembre 2005
Créé le 29 mai 2005
Le nombre maximal de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même année civile est fixé à quatre.
Décret n°2005-612 du 27 mai 2005
Article 1
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 28 décembre 2005
Abrogé parDécret n°2005-1659 du 26 décembre 2005art. 2 (V) JORF 28 décembre 2005
En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au mardi 27 décembre 2005
Le nombre maximal de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même année civile est fixé à quatre.