Abrogé par Décret n°2005-1659 du 26 décembre 2005 - art. 2 (V) JORF 28 décembre 2005
Créé le 29 mai 2005 · Abrogé le 28 décembre 2005
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Limite des demandes de prime à l'abattage
Le nombre maximal de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même année civile est fixé à quatre.