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Décret n°2005-612 du 27 mai 2005

Article 1

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Article 1

Le nombre maximal de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même année civile est fixé à quatre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mai 2005 · Abrogé le 28 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des demandes de prime à l'abattage

Résumé. On ne peut pas demander plus de quatre fois la prime à l'abattage dans une même année.

Le nombre maximal de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même année civile est fixé à quatre.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au mardi 27 décembre 2005

Source : Légifrance