Abrogé28 décembre 2005
Abrogé par Décret n°2005-1659 du 26 décembre 2005 - art. 2 (V) JORF 28 décembre 2005
Créé le 29 mai 2005
Le nombre maximal de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même année civile est fixé à quatre.
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Décret n°2005-612 du 27 mai 2005
Abrogé28 décembre 2005
Abrogé par Décret 2005-1659 2005-12-26 art. 2 JORF 28 décembre 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aides prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières,
Abrogé28 décembre 2005
Créé le 29 mai 2005
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin.
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,
Dominique Bussereau.
Abrogé depuis le mercredi 28 décembre 2005
Abrogé parDécret 2005-1659 2005-12-26 art. 2 JORF 28 décembre 2005
En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au mardi 27 décembre 2005
Décret n°2005-612 du 27 mai 2005
Article 1
Article 2