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Décret n°2005-612 du 27 mai 2005

relatif à la fixation du nombre de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même année civile

Abrogé28 décembre 2005
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aides prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières,

Créé le 29 mai 2005 · Abrogé le 28 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limite des demandes de prime à l'abattage

Résumé. On ne peut pas demander plus de quatre fois la prime à l'abattage dans une même année.

Le nombre maximal de demandes de prime à l'abattage au titre d'une même année civile est fixé à quatre.

Abrogé28 décembre 2005

Créé le 29 mai 2005 · Abrogé le 28 décembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret ministériel

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, confiant au ministre de l'agriculture son exécution.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité,

Dominique Bussereau.

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au mardi 27 décembre 2005

Décret n°2005-612 du 27 mai 2005
Article 1
Article 2