Décret n°2005-607 du 27 mai 2005

Article 6

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Article 6

La Commission de régulation de l'énergie adresse aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions relatives aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. La décision ministérielle est réputée acquise en l'absence de l'opposition de l'un des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception des propositions de la commission. Les tarifs sont publiés au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Validation automatique des tarifs de transport de gaz naturel

Résumé. La Commission de régulation de l'énergie propose des tarifs pour le transport de gaz naturel, qui sont validés automatiquement si les ministres ne s'y opposent pas.

La Commission de régulation de l'énergie adresse aux ministres chargés de l'économie et de l'énergie ses propositions relatives aux tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel. La décision ministérielle est réputée acquise en l'absence de l'opposition de l'un des ministres dans le délai de deux mois suivant la réception des propositions de la commission. Les tarifs sont publiés au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance