Décret n°2005-607 du 27 mai 2005

Article 5

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Article 5

Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel communiquent à la Commission de régulation de l'énergie, au moins un mois avant leur mise en application, les modifications des conditions commerciales générales d'utilisation de leur réseau. Selon les mêmes modalités, le gestionnaire qui crée un nouveau point de livraison en informe le ministre chargé de l'énergie et notifie à la commission la grille tarifaire régionale qu'il prévoit d'y appliquer.

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Créé le 29 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Communication des modifications tarifaires et des nouveaux points

Résumé. Les gestionnaires de réseaux de gaz naturel doivent informer la Commission de régulation de l'énergie des changements tarifaires et des nouveaux points de livraison.

Les gestionnaires des réseaux de transport de gaz naturel communiquent à la Commission de régulation de l'énergie, au moins un mois avant leur mise en application, les modifications des conditions commerciales générales d'utilisation de leur réseau. Selon les mêmes modalités, le gestionnaire qui crée un nouveau point de livraison en informe le ministre chargé de l'énergie et notifie à la commission la grille tarifaire régionale qu'il prévoit d'y appliquer.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance