Décret n°2005-607 du 27 mai 2005

Article 4

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Article 4

Une majoration tarifaire est applicable à tout utilisateur du réseau de transport qui dépasse les capacités qu'il a souscrites.

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Créé le 29 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Supplément pour dépassement de capacité dans le transport de gaz

Résumé. Si tu utilises plus de gaz que prévu, tu devras payer un supplément.

Une majoration tarifaire est applicable à tout utilisateur du réseau de transport qui dépasse les capacités qu'il a souscrites.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance