Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 29 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Supplément pour dépassement de capacité dans le transport de gaz
Une majoration tarifaire est applicable à tout utilisateur du réseau de transport qui dépasse les capacités qu'il a souscrites.