Abrogé1 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 29 mai 2005
Une majoration tarifaire est applicable à tout utilisateur du réseau de transport qui dépasse les capacités qu'il a souscrites.
Décret n°2005-607 du 27 mai 2005
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au jeudi 31 décembre 2015
Une majoration tarifaire est applicable à tout utilisateur du réseau de transport qui dépasse les capacités qu'il a souscrites.