Décret n°2005-607 du 27 mai 2005

Article 3

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Article 3

L'utilisateur du réseau de transport de gaz naturel est tenu d'assurer l'équilibre de ses injections et soutirages dans chacune des zones d'équilibrage où il a réservé des capacités. En cas de déséquilibre, des majorations tarifaires sont applicables en fonction de l'importance des écarts enregistrés chaque jour et de ceux cumulés au cours de chaque mois.

Chaque zone d'équilibrage comporte un point d'échange de gaz où les utilisateurs peuvent céder leurs excédents ou acquérir des quantités complémentaires. Le tarif d'accès à ce point d'échange de gaz peut comporter une part fixe annuelle et une part proportionnelle aux quantités échangées.

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Créé le 29 mai 2005 · Abrogé le 1 janvier 2016

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Équilibre et tarification dans le transport de gaz naturel

Résumé. Les utilisateurs du réseau de gaz naturel doivent équilibrer leurs injections et soutirages, sinon ils paient plus cher selon les écarts. Ils peuvent échanger du gaz à des points spécifiques, avec des tarifs fixes ou variables.

L'utilisateur du réseau de transport de gaz naturel est tenu d'assurer l'équilibre de ses injections et soutirages dans chacune des zones d'équilibrage où il a réservé des capacités. En cas de déséquilibre, des majorations tarifaires sont applicables en fonction de l'importance des écarts enregistrés chaque jour et de ceux cumulés au cours de chaque mois.

Chaque zone d'équilibrage comporte un point d'échange de gaz où les utilisateurs peuvent céder leurs excédents ou acquérir des quantités complémentaires. Le tarif d'accès à ce point d'échange de gaz peut comporter une part fixe annuelle et une part proportionnelle aux quantités échangées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mai 2005 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance