A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R1417-3 (Ab) : Remplacement des membres du conseil d'administrationCode de la santé publiqueart. R1417-4 (Ab) : Incompatibilité des rôles dans un institut de santéCode de la santé publiqueart. R1417-8 (Ab) : Rôle du directeur général dans un institut de santé
- Code de la santé publiqueart. R1417-3 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R1417-4 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R1417-8 (Ab)
- Code de la santé publiqueart. R1417-9 (M)