A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°87-249 du 8 avril 1987art. 1 (V) : Utilisation des empreintes digitales pour l'identification
→ Version 2 : Extension des types de traces autorisées
→ Version 2 : Extension des types de traces autorisées
- Décret n°87-249 du 8 avril 1987art. 1 (V)