Décret n°2005-566 du 20 mai 2005

Article 4

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Article 4

Tout changement qui affecte les installations de l'entrepôt fiscal de stockage, le statut de l'exploitant et les conditions d'exploitation de cet entrepôt est soumis à autorisation de l'administration des douanes s'il entraîne une modification d'un élément constitutif de l'entrepôt.

Cette autorisation prend la forme d'une décision modificative de l'autorisation d'exploiter.

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En vigueur depuis le 28 mai 2005

Tout changement qui affecte les installations de l'entrepôt fiscal de stockage, le statut de l'exploitant et les conditions d'exploitation de cet entrepôt est soumis à autorisation de l'administration des douanes s'il entraîne une modification d'un élément constitutif de l'entrepôt.

Cette autorisation prend la forme d'une décision modificative de l'autorisation d'exploiter.

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