Décret n° 2005-556 du 27 mai 2005

Article 6

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Article 6

Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'interconnexion avec un autre traitement ni d'aucune cession à des tiers.

Pour l'accomplissement de leurs missions les fonctionnaires de la police nationale chargés du contrôle aux frontières et ayant la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire effectuent un rapprochement des données mentionnées au précédent alinéa avec le fichier des personnes recherchées.

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Créé le 28 mai 2005 · Abrogé le 1 décembre 2023

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Protection des données personnelles dans le contrôle aux frontières

Résumé. Les données personnelles des voyageurs ne peuvent être partagées, sauf pour les policiers qui vérifient les identités aux frontières.

Les données à caractère personnel ne peuvent faire l'objet d'interconnexion avec un autre traitement ni d'aucune cession à des tiers.

Pour l'accomplissement de leurs missions les fonctionnaires de la police nationale chargés du contrôle aux frontières et ayant la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire effectuent un rapprochement des données mentionnées au précédent alinéa avec le fichier des personnes recherchées.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mai 2005 au jeudi 30 novembre 2023

Source : Légifrance