Décret n°2005-54 du 27 janvier 2005

Article 3

Créé le 1 janvier 2006 · En vigueur du 1 janvier 2008 au 31 décembre 2012

L'autorité chargée du contrôle financier est placée, soit auprès d'une autorité administrative centrale, soit auprès d'une autorité administrative déconcentrée, soit auprès d'un service à compétence nationale, soit auprès d'une autorité administrative indépendante, sauf disposition statutaire dispensant cette dernière d'un tel contrôle. A l'étranger, le contrôle financier ne s'applique qu'aux dépenses assignées sur la caisse d'un comptable secondaire du Trésor.
L'autorité chargée du contrôle financier auprès des services centraux des ministères, des services à compétence nationale et des autorités administratives indépendantes est désignée par le ministre chargé du budget et placée sous son autorité.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013

Abrogé parDécret n°2012-1246 du 7 novembre 2012art. 238

En vigueur du mardi 1 janvier 2008 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parDécret n°2005-1429 du 18 novembre 2005art. 15

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 31 décembre 2007