Il est ajouté, après l'article 8 du décret n° 2004-1018 du 28 septembre 2004 susvisé, un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Le présent décret, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 2, est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application de l'article 1er en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le membre de phrase : "et du comité des entreprises d'assurances est supprimé.
Pour l'application des cinquième et septième alinéas de l'article 4, après les mots : "numéros SIREN, sont ajoutés les mots : "ou numéros équivalents. »

Il est ajouté, après l'article 9 du décret n° 2004-1019 du 28 septembre 2004 susvisé, un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de supprimer à l'article 4, au premier et au second alinéa, les mots : "et les sociétés de capital-risque.
Pour l'application de l'article 2 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, au 3°, le membre de phrase : "ou aux 3° à 5° de l'article L. 310-18 du code des assurances est supprimé. »