Décret n°2005-535 du 18 mai 2005

TITRE IER : L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

Il est ajouté, après l'article 4 du décret du 26 décembre 2003 susvisé, un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

TITRE IER : L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS
Article 1