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Décret n°2005-50 du 26 janvier 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2003 modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 91/674/CEE du Conseil ;
Vu le code des assurances, notamment ses livres III et IV ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 22 novembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 27 janvier 2005
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Hervé Gaymard
En vigueur depuis le jeudi 27 janvier 2005
Décret n°2005-50 du 26 janvier 2005
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4