I. - Au d de l'article 3 du chapitre Ier du décret du 2 septembre 1965 susvisé, les termes : « une déclaration sur l'honneur peut y suppléer » sont remplacés par les termes : « une déclaration sur l'honneur y supplée ».

II. - Après le d du même article, est ajouté un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :

« En cas d'inexactitude des informations contenues dans la déclaration sur l'honneur, le demandeur est exclu du dispositif de validation prévue par la loi du 26 décembre 1964 susvisée. »