Article précédent

Article suivant

Décret n°2005-472 du 16 mai 2005

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Le montant de l'indemnité spéciale de mobilité mentionnée à l'

article 1er

(

Indemnité spéciale de mobilité pour les agents publics

)

Art. 1

Indemnité spéciale de mobilité pour les agents publics

Les agents publics peuvent recevoir une indemnité s'ils doivent changer de lieu de travail pour des raisons de réorganisation, à condition que le trajet soit allongé d'au moins 20 km.

du présent décret ainsi que ses modalités de versement sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement et tiennent compte :

du changement ou non de résidence familiale de l'agent ;

de l'allongement de la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l'agent.

L'allongement de la distance pris en compte au titre du présent décret est calculé par la différence entre, d'une part, la distance orthodromique constatée entre la résidence familiale et l'ancien lieu de travail et, d'autre part, la distance orthodromique constatée entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail.

Le montant de l'indemnité spéciale de mobilité est majoré de 5 % pour les agents ayant à charge au moins un enfant dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.

Cette indemnité est attribuée sans préjudice de l'application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 20 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité spéciale de mobilité pour les agents publics

Résumé. Les agents publics peuvent recevoir une indemnité de mobilité si leur trajet de travail s'allonge, avec des majorations pour les familles nombreuses.

Le montant de l'indemnité spéciale de mobilité mentionnée à l'article 1er (Indemnité spéciale de mobilité pour les agents publics) du présent décret ainsi que ses modalités de versement sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'équipement et tiennent compte :

  • du changement ou non de résidence familiale de l'agent ;
  • de l'allongement de la distance entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail de l'agent.

L'allongement de la distance pris en compte au titre du présent décret est calculé par la différence entre, d'une part, la distance orthodromique constatée entre la résidence familiale et l'ancien lieu de travail et, d'autre part, la distance orthodromique constatée entre la résidence familiale et le nouveau lieu de travail.

Le montant de l'indemnité spéciale de mobilité est majoré de 5 % pour les agents ayant à charge au moins un enfant dont le taux d'incapacité est supérieur ou égal à 50 %.

Cette indemnité est attribuée sans préjudice de l'application des dispositions des décrets du 12 avril 1989, du 28 mai 1990 et du 22 septembre 1998 susvisés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 mai 2005 au samedi 19 avril 2008

Source : Légifrance