Article précédent

Article suivant

Décret n°2005-472 du 16 mai 2005

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Jusqu'au 31 décembre 2010, les agents publics titulaires et non titulaires ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer peuvent bénéficier, dans la limite des crédits disponibles et dans les conditions fixées à l'

article 2

(

Indemnité spéciale de mobilité pour les agents publics

)

Art. 2

Indemnité spéciale de mobilité pour les agents publics

Les agents publics peuvent recevoir une indemnité de mobilité si leur trajet de travail s'allonge, avec des majorations pour les familles nombreuses.

du présent décret, d'une indemnité spéciale de mobilité dès lors qu'ils doivent changer de lieu de travail en raison d'une mutation dans l'intérêt du service ou d'un déplacement d'office avec changement de résidence prononcés à l'occasion de la réorganisation de leur service ou établissement d'affectation imposée par la mise en oeuvre de la loi du 30 juillet 2003 ou de la

loi du 13 août 2004 susvisées

.

Aucune indemnité n'est due lorsque le trajet aller-retour entre la résidence familiale et le lieu de travail de l'agent est allongé d'une distance inférieure à vingt kilomètres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 20 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité spéciale de mobilité pour les agents publics

Résumé. Les agents publics peuvent recevoir une indemnité s'ils doivent changer de lieu de travail pour des raisons de réorganisation, à condition que le trajet soit allongé d'au moins 20 km.

Jusqu'au 31 décembre 2010, les agents publics titulaires et non titulaires ainsi que les ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer peuvent bénéficier, dans la limite des crédits disponibles et dans les conditions fixées à l'article 2 (Indemnité spéciale de mobilité pour les agents publics) du présent décret, d'une indemnité spéciale de mobilité dès lors qu'ils doivent changer de lieu de travail en raison d'une mutation dans l'intérêt du service ou d'un déplacement d'office avec changement de résidence prononcés à l'occasion de la réorganisation de leur service ou établissement d'affectation imposée par la mise en oeuvre de la loi du 30 juillet 2003 ou de la loi du 13 août 2004 susvisées.

Aucune indemnité n'est due lorsque le trajet aller-retour entre la résidence familiale et le lieu de travail de l'agent est allongé d'une distance inférieure à vingt kilomètres.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 mai 2005 au samedi 19 avril 2008

Source : Légifrance