Décret n°2005-471 du 16 mai 2005

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

Le secrétariat général au tunnel sous la Manche assiste la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe trans-Manche ; il assure, à ce titre, la préparation et l'exécution des décisions de la commission ainsi que le secrétariat du comité de sécurité créé par le traité.

Le secrétariat général administre les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission intergouvernementale et du comité de sécurité. Il est chargé, en liaison avec les administrations concernées, du suivi et de la coordination des actions nécessaires à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche.

Le secrétariat général au tunnel sous la Manche est placé sous l'autorité du secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 11 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un secrétariat pour le tunnel sous la Manche

Résumé. Le décret crée un secrétariat général pour le tunnel sous la Manche, qui aide la France à gérer ce projet avec le Royaume-Uni.

Le secrétariat général au tunnel sous la Manche assiste la délégation française à la commission intergouvernementale créée par le traité entre la République française et le Royaume-Uni concernant la liaison fixe trans-Manche ; il assure, à ce titre, la préparation et l'exécution des décisions de la commission ainsi que le secrétariat du comité de sécurité créé par le traité.

Le secrétariat général administre les moyens nécessaires au fonctionnement de la commission intergouvernementale et du comité de sécurité. Il est chargé, en liaison avec les administrations concernées, du suivi et de la coordination des actions nécessaires à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche.

Le secrétariat général au tunnel sous la Manche est placé sous l'autorité du secrétaire général de la délégation française à la commission intergouvernementale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 mai 2005 au jeudi 10 juillet 2008

Source : Légifrance