Décret n°2005-471 du 16 mai 2005

Article 13

Créé le 17 mai 2005

La direction de l'Etablissement national des invalides de la marine a la charge du régime spécial de sécurité sociale des marins et de leur famille, à l'exception des allocations familiales.
Elle a la tutelle des institutions sociales maritimes.

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Abrogé depuis le vendredi 11 juillet 2008

Abrogé parDécret n°2008-680 du 9 juillet 2008art. 11 (V)

En vigueur du mardi 17 mai 2005 au jeudi 10 juillet 2008

La direction de l'Etablissement national des invalides de la marine a la charge du régime spécial de sécurité sociale des marins et de leur famille, à l'exception des allocations familiales.

Elle a la tutelle des institutions sociales maritimes.