Décret n°2005-471 du 16 mai 2005

Article 13

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Article 13

La direction de l'Etablissement national des invalides de la marine a la charge du régime spécial de sécurité sociale des marins et de leur famille, à l'exception des allocations familiales.

Elle a la tutelle des institutions sociales maritimes.

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Créé le 17 mai 2005 · Abrogé le 11 juillet 2008

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Rôle de l'Etablissement national des invalides de la marine

Résumé. La direction de l'Etablissement national des invalides de la marine gère la sécurité sociale des marins et leur famille, sauf les allocations familiales, et supervise les institutions sociales maritimes.

La direction de l'Etablissement national des invalides de la marine a la charge du régime spécial de sécurité sociale des marins et de leur famille, à l'exception des allocations familiales.

Elle a la tutelle des institutions sociales maritimes.

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 mai 2005 au jeudi 10 juillet 2008

Source : Légifrance