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Décret n°2005-468 du 12 mai 2005

Article 2

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Article 2

I. - L'administrateur ou le liquidateur, désigné dans le cadre d'une procédure ouverte à l'égard d'un établissement de crédit ayant son siège en France, fait procéder à la publication dans les meilleurs délais au Journal officiel de l'Union européenne et dans deux journaux à diffusion nationale de chaque Etat membre, dans lequel l'établissement a une succursale, d'un extrait des mesures suivantes :

1° Les mesures mentionnées au 3 du I de l'

article L. 613-21 du code monétaire et financier

(

Sanctions disciplinaires pour les établissements financiers

)

Art. L.613-21

Sanctions disciplinaires pour les établissements financiers

La commission bancaire peut sanctionner les établissements financiers pour non-respect des règles, avec des mesures allant de l'avertissement à la radiation.

;

2° Le jugement ouvrant un règlement amiable ou un redressement judiciaire ;

3° Le jugement arrêtant un plan de continuation ou de cession ;

4° Le jugement ouvrant ou prononçant une liquidation judiciaire ;

5° La cession d'une ou de plusieurs unités de production sur le fondement de l'

article L. 622-17 du code de commerce

(

Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde

)

Art. L.622-17

Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde

Les dettes contractées après le début d'une procédure de sauvegarde d'entreprise sont payées en priorité, selon un ordre précis.

.

L'extrait prévu au premier alinéa doit mentionner, dans la langue ou les langues officielles des Etats membres concernés, notamment l'objet et le fondement juridique de la mesure adoptée, les délais de recours et la date d'expiration de ces derniers ainsi que l'adresse de la juridiction compétente pour connaître d'un recours.

II. - S'agissant des décisions mentionnées aux 4° et 5° du I, l'extrait doit préciser en outre que tout créancier peut prendre connaissance du rapport de liquidation auprès du greffe du tribunal compétent, conformément à l'

article 123 du décret du 27 décembre 1985 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 15 mai 2005 · Abrogé le 25 août 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions concernant les établissements de crédit

Résumé. Les administrateurs ou liquidateurs de banques doivent publier certaines décisions dans le Journal officiel de l'UE et des journaux nationaux.

I. - L'administrateur ou le liquidateur, désigné dans le cadre d'une procédure ouverte à l'égard d'un établissement de crédit ayant son siège en France, fait procéder à la publication dans les meilleurs délais au Journal officiel de l'Union européenne et dans deux journaux à diffusion nationale de chaque Etat membre, dans lequel l'établissement a une succursale, d'un extrait des mesures suivantes :

1° Les mesures mentionnées au 3 du I de l'article L. 613-21 du code monétaire et financier (Sanctions disciplinaires pour les établissements financiers) ;

2° Le jugement ouvrant un règlement amiable ou un redressement judiciaire ;

3° Le jugement arrêtant un plan de continuation ou de cession ;

4° Le jugement ouvrant ou prononçant une liquidation judiciaire ;

5° La cession d'une ou de plusieurs unités de production sur le fondement de l'article L. 622-17 du code de commerce (Priorité de paiement des créances postérieures à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde).

L'extrait prévu au premier alinéa doit mentionner, dans la langue ou les langues officielles des Etats membres concernés, notamment l'objet et le fondement juridique de la mesure adoptée, les délais de recours et la date d'expiration de ces derniers ainsi que l'adresse de la juridiction compétente pour connaître d'un recours.

II. - S'agissant des décisions mentionnées aux 4° et 5° du I, l'extrait doit préciser en outre que tout créancier peut prendre connaissance du rapport de liquidation auprès du greffe du tribunal compétent, conformément à l'article 123 du décret du 27 décembre 1985 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 mai 2005 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance