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Chapitre II

Dispositions relatives à la partie réglementaire du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

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JORF n°112 du 15 mai 2005

Article 18

Article 18

A la section I du chapitre II du titre Ier, les articles R. 12-1 à R. 12-5 sont regroupés dans une sous-section I intitulée : « Prononcé de l'ordonnance d'expropriation ».

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A la section I du chapitre II du titre Ier, les articles R. 12-1 à R. 12-5 sont regroupés dans une sous-section I intitulée : « Prononcé de l'ordonnance d'expropriation ».