A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 quater-0 ZZ sexies (P) : Déclaration d'amortissement exceptionnel pour actions d'une société d'investissement régional
→ Version 2 : Extension du champ d'application de l'amortissement exceptionnel
→ Version 2 : Extension du champ d'application de l'amortissement exceptionnel
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 46 quater-0 ZZ sexies (P)