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TITRE II

DISPOSITIONS MODIFIANT LE NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

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Article 26

JORF n°111 du 14 mai 2005

Article 25

Article 25

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 à 34 du présent décret.

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Version 2

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 à 34 du présent décret.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 14 mai 2005

Le nouveau code de procédure civile est modifié conformément aux articles 26 à 34 du présent décret.