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Décret n°2005-450 du 11 mai 2005

Article 4

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Article 4

Dans le cadre du partenariat international, les établissements partenaires peuvent :

soit délivrer conjointement un même diplôme ;

soit délivrer simultanément un diplôme propre à chacun d'eux.

Le diplôme délivré conjointement est reconnu de plein droit en France. Il doit également être reconnu dans le ou les pays partenaires. La convention visée à l'

article 2

(

Partenariats internationaux pour les diplômes

)

Art. 2

Partenariats internationaux pour les diplômes

Un accord entre écoles françaises et étrangères permet de délivrer des diplômes reconnus dans les deux pays.

mentionne les modalités de cette reconnaissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 21 août 2013

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Partenariats internationaux pour les diplômes

Résumé. Les écoles françaises et étrangères peuvent travailler ensemble pour donner des diplômes reconnus dans plusieurs pays.

Dans le cadre du partenariat international, les établissements partenaires peuvent :

  • soit délivrer conjointement un même diplôme ;
  • soit délivrer simultanément un diplôme propre à chacun d'eux.

Le diplôme délivré conjointement est reconnu de plein droit en France. Il doit également être reconnu dans le ou les pays partenaires. La convention visée à l'article 2 (Partenariats internationaux pour les diplômes) mentionne les modalités de cette reconnaissance.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 mai 2005 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance