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Décret n°2005-450 du 11 mai 2005

Article 3

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Article 3

La convention mentionnée à l'

article 2

(

Partenariats internationaux pour les diplômes

)

Art. 2

Partenariats internationaux pour les diplômes

Un accord entre écoles françaises et étrangères permet de délivrer des diplômes reconnus dans les deux pays.

définit notamment les modalités de formation, de constitution des équipes pédagogiques, de contrôle des connaissances et des aptitudes et les modalités de certification, dans le respect des exigences de qualité requises par la procédure française d'habilitation à délivrer le diplôme concerné.

Elle fixe les modalités d'inscription des étudiants. Elle précise les conditions de l'alternance équilibrée des périodes de formation dans les pays concernés. Elle détermine les modalités de constitution du jury, de délivrance des crédits européens et d'accompagnement matériel, pédagogique et linguistique des étudiants.

Elle est conclue pour une durée maximale correspondant à la durée restant à courir de l'habilitation mentionnée au deuxième alinéa de l'

article 2

(

Partenariats internationaux pour les diplômes

)

Art. 2

Partenariats internationaux pour les diplômes

Un accord entre écoles françaises et étrangères permet de délivrer des diplômes reconnus dans les deux pays.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 mai 2005 · Abrogé le 21 août 2013

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Organisation des partenariats internationaux dans l'enseignement supérieur

Résumé. La convention entre établissements français et étrangers organise les études à l'étranger, en définissant les règles d'inscription, de formation et de diplôme.

La convention mentionnée à l'article 2 (Partenariats internationaux pour les diplômes) définit notamment les modalités de formation, de constitution des équipes pédagogiques, de contrôle des connaissances et des aptitudes et les modalités de certification, dans le respect des exigences de qualité requises par la procédure française d'habilitation à délivrer le diplôme concerné.

Elle fixe les modalités d'inscription des étudiants. Elle précise les conditions de l'alternance équilibrée des périodes de formation dans les pays concernés. Elle détermine les modalités de constitution du jury, de délivrance des crédits européens et d'accompagnement matériel, pédagogique et linguistique des étudiants.

Elle est conclue pour une durée maximale correspondant à la durée restant à courir de l'habilitation mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 (Partenariats internationaux pour les diplômes).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 mai 2005 au mardi 20 août 2013

Source : Légifrance