Décret n°2005-438 du 9 mai 2005

Article 6

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 10 mai 2005

Tout fonctionnaire détaché dans un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

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Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parDécret n°2022-335 du 9 mars 2022art. 35

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au samedi 31 décembre 2022

Tout fonctionnaire détaché dans un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.